DECRET·n° 2021-1122·27 août 2021
Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
En vigueur depuis le 27 août 2021 5 articles 5 versions historisées
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