DECRET·2021-1139·1 septembre 2021

Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 1 septembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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