DECRET·n° 2021-1141·1 septembre 2021
Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels
En vigueur depuis le 1 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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