DECRET·n° 2021-1160·7 septembre 2021
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
En vigueur depuis le 7 septembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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