DECRET·2021-1168·8 septembre 2021

Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

En vigueur depuis le 8 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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