DECRET·2021-1173·10 septembre 2021

Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021

En vigueur depuis le 10 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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