DECRET·2021-1210·20 septembre 2021

Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste

En vigueur depuis le 20 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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