DECRET·n° 2021-1249·29 septembre 2021

Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 29 septembre 2021 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10Art. 11Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil