DECRET·2021-1277·30 septembre 2021

Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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