DECRET·n° 2021-1278·29 septembre 2021
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
En vigueur depuis le 29 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne