DECRET·2021-1294·5 octobre 2021

Décret n° 2021-1294 du 5 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

En vigueur depuis le 5 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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