DECRET·n° 2021-1295·5 octobre 2021
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 5 octobre 2021 6 articles 6 versions historisées
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