DECRET·2021-1313·8 octobre 2021

Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels

En vigueur depuis le 8 octobre 2021 5 articles 5 versions historisées
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