DECRET·2021-1318·8 octobre 2021

Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

En vigueur depuis le 8 octobre 2021 1 article 1 version historisée
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