DECRET·n° 2021-1327·12 octobre 2021
Décret n° 2021-1327 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
En vigueur depuis le 12 octobre 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne