DECRET·n° 2021-1339·14 octobre 2021
Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
En vigueur depuis le 14 octobre 2021 9 articles 9 versions historisées
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