DECRET·2021-1347·14 octobre 2021

Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)

En vigueur depuis le 14 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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