DECRET·2021-1361·20 octobre 2021

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 20 octobre 2021 8 articles 8 versions historisées
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