DECRET·2021-1363·20 octobre 2021

Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

En vigueur depuis le 20 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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