DECRET·2021-1383·25 octobre 2021

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

En vigueur depuis le 25 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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