DECRET·n° 2021-1430·3 novembre 2021

Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 3 novembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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