DECRET·2021-1431·3 novembre 2021

Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 3 novembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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