DECRET·2021-1464·8 novembre 2021

Décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 8 novembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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