DECRET·n° 2021-1474·10 novembre 2021
Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne