DECRET·n° 2021-1481·12 novembre 2021
Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
En vigueur depuis le 12 novembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne