DECRET·2021-150·10 février 2021

Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français

En vigueur depuis le 10 février 2021 2 articles 2 versions historisées
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