DECRET·2021-1503·17 novembre 2021

Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

En vigueur depuis le 17 novembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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