DECRET·n° 2021-153·12 février 2021

Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

En vigueur depuis le 12 février 2021 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDETitre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE

titolo Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENTTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet