DECRET·n° 2021-1562·3 décembre 2021
Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
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Art. 1
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS ALTERNATIFS ET À LEURS INFRASTRUCTURES DE RAVITAILLEMENTChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES CARBURANTS ALTERNATIFS ET À LEURS INFRASTRUCTURES DE RAVITAILLEMENT
Art. 2capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
Art. 3Art. 4Art. 5