DECRET·n° 2021-1613·9 décembre 2021
Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
En vigueur depuis le 9 décembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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