DECRET·n° 2021-1614·9 décembre 2021
Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 9 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne