DECRET·n° 2021-1636·13 décembre 2021
Décret n° 2021-1636 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne