DECRET·n° 2021-1639·13 décembre 2021
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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