DECRET·n° 2021-1650·14 décembre 2021
Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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