DECRET·n° 2021-1661·15 décembre 2021

Décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 15 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000044502440
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