DECRET·2021-1705·17 décembre 2021

Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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