DECRET·2021-1731·22 décembre 2021

Décret n° 2021-1731 du 22 décembre 2021 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
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