DECRET·2021-1738·21 décembre 2021

Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

En vigueur depuis le 21 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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