DECRET·n° 2021-1786·23 décembre 2021
Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
En vigueur depuis le 23 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne