DECRET·n° 2021-1801·24 décembre 2021
Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
En vigueur depuis le 24 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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