DECRET·n° 2021-1819·24 décembre 2021
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 24 décembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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