DECRET·n° 2021-1834·24 décembre 2021
Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
En vigueur depuis le 24 décembre 2021 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne