DECRET·n° 2021-1842·27 décembre 2021
Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
En vigueur depuis le 27 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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