DECRET·n° 2021-1851·28 décembre 2021
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
En vigueur depuis le 28 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne