DECRET·n° 2021-1868·29 décembre 2021
Décret n° 2021-1868 du 29 décembre 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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