DECRET·n° 2021-1878·29 décembre 2021
Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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