DECRET·2021-1913·30 décembre 2021

Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En vigueur depuis le 30 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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