DECRET·n° 2021-216·25 février 2021

Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

En vigueur depuis le 25 février 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimationChapitre Ier : Dispositions relatives à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Voir le sommaire complet