DECRET·n° 2021-221·26 février 2021
Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
En vigueur depuis le 26 février 2021 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne