DECRET·n° 2021-257·8 mars 2021

Décret n° 2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 8 mars 2021 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000043232509
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